version en vigueur au 11/01/2025

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

L’entreprise individuelle « BERLON JEAN-PIERRE », numéro SIRET 921 061 008 00022, dont le siège social est situé 2 route de Bauzon, résidence Vittorina, 97139 Les Abymes, (ci-après « le Vendeur ») met à disposition de ses Clients via le Site www.rhema-experience.com (ci-après le "Site") des produits (ci-après les « Produits »).

Le Site www.rhema-experience.com est édité par l’entreprise individuelle « BERLON JEAN-PIERRE ».

Le Site www.rhema-experience.com est hébergé par la société SumUp Limited, société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, dont le siège social est situé : Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, D02 A9N9 Irlande.

Le directeur de la publication du Site www.rhema-experience.com est :

• M. Jean-Pierre BERLON
• Mail : contact@rhema-experience.com
• Téléphone : +59 06 91 24 90 71

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le Site www.rhema-experience.com.

Coordonnées du Vendeur :

RHEMA EXPERIENCE

Siret 921 061 008 00022

2 route de Bauzon

Résidence Vittorina

97180 Les Abymes

Mail : contact@rhema-experience.com

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site www.rhema-experience.com. ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site www.rhema-experience.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.rhema-experience.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site www.rhema-experience.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Hors Taxes (HT) et en Euros (€). La TVA n’est pas applicable, article 293B du Code Général des Impôts (CGI). |TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site www.rhema-experience.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement de sa commande en ligne ou lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le « Client » déclare être avoir l’âge légal requis dans son pays, sa région ou son territoire, et le cas échéant, avoir la capacité juridique et·ou, le cas échéant, être titulaire d'une autorisation parentale, pour effectuer une commande sur le Site www.rhema-experience.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site www.rhema-experience.com les Produits qu'il désire commander.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site www.rhema-experience.com, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site www.rhema-experience.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé en ligne par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire
• Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site www.rhema-experience.com.

Les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits sont vendus et livrés exclusivement pour le territoire de la GUADELOUPE continentale, à l’exclusion des dépendances : Marie-Galante, Les Saintes, Désirade, Saint-Martin et Saint-Barth.

Nous n’effectuons pas de vente ou de livraison à l’international, ou à destination d’un autre département français.

Les commandes sont préparées et livrées par nos soins uniquement en Guadeloupe (à l'exclusion des dépendances : Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade, Saint-Martin, Saint-Barth) dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après validation, ou après validation et paiement.

Le Vendeur propose un service de livraison offerte pour toutes les adresses clients situées en Guadeloupe continentale, à l’exclusion de ses dépendances : Marie-Galante, Les Saintes, Désirade, Saint-Martin et Saint-Barth.

Pour la livraison, deux options de remise en main propre, sont disponibles :

• 1️⃣ Livraison à domicile
• 2️⃣ Livraison à un point de RDV

Comment çà marche ?

Une fois votre commande validée et payée, nous vous contactons par téléphone au numéro indiqué lors de la commande pour convenir ensemble de la date, du lieu, et de l’heure de livraison.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande (domicile ou point de rendez-vous convenu ensemble), sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le Client.

Sauf mention contraire affichée sur le Site www.rhema-experience.com lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Les livraisons interviennent généralement dans un délai indicatif de un à trois (3) jours, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, ou l’adresse du point de rendez-vous convenu entre le Vendeur et le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures, délai maximal, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou par courrier (cachet de la Poste faisant foi), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

• Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.rhema-experience.com sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

• Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

• Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

• Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

• Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

• Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

• Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.rhema-experience.com disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : mise à jour de leur coordonnées (mail, adresse, téléphone) ou suppression de son espace client ;

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique : contact@rhema-experience.com ;

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou à l’adresse électronique : contact@rhema-experience.com ;

- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ou à l’adresse électronique : contact@rhema-experience.com ;

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »ou à l’adresse électronique : contact@rhema-experience.com ;

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75007 PARIS CEDEX 07

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site www.rhema-experience.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les modèles, les dessins, les illustrations, les textes, les œuvres graphiques et les images reproduits ou représentés sur le Site de www.rhema-experience.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site www.rhema-experience.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site www.rhema-experience.com est strictement interdite, et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site www.rhema-experience.com sont protégés au titre du droit des marques.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite, et susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES & MÉDIATION

En cas de difficulté survenant à l’occasion d’une prise de commande ou de la livraison des Produits, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher ensemble une solution amiable.

Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de siège social de RHEMA EXPERIENCE, à savoir les tribunaux de Pointe-à-Pitre (97110).

Médiation des litiges de consommation :

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

La Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.rhema-experience.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

RHEMA EXPERIENCE

2 route de Bauzon | Résidence Vittorina

97139 Les Abymes

Mail : contact@rhema-experience.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : _____________

- Nom du Client : _____________________

- Adresse du Client : ___________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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